La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 103

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2002 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines à compter du 22 avril 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est ... 92654 ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 24 et 25 mars 2003 par lesquelles le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a refusé d'inscrire la spécialité Omacor sur la liste des médicaments remboursables ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, dont le siège est à Barèges 65120 ; la SOCIETE DE FAIT SABATHIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1986 au 3 juin...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luigi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 mai 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Temel X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner au préfet...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MANSART-IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL MANSART-IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 14...

...M. Stirn...Vu le jugement en date du 11 octobre 2001, enregistré le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE D'ANTONY ; Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la COMMUNE D'ANTONY 92002, représentée par son maire en exercice, qui demande : 1° d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2000 des préfets des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne déclarant...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du 2 octobre 2000 du vice-recteur des îles Wallis et Futuna de réduire la durée de ses obligations hebdomadaires de service, en la faisant passer de 23 heures à 18 heures dès le 1er septembre 2000...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2002 et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de sa femme tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1984 et 1986 ; Vu les autres pièces du...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES FOURNIER S.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES FOURNIER S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 septembre 2001 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a accordé une autorisation de mise sur le marché pour la...