La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 94
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 263806
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 4 février 2004, présentés pour la SAIC LA GAULOISE, dont le siège est situé Hôtel Le Provençal, ... ; la SAIC LA GAULOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite de rejet du 5 octobre 2003 par laquelle le maire de la ville d'Antibes a rejeté le recours gracieux de la SAIC LA GAULOISE contre la décision...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 avril 2004, 216656
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 216656, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête, enregistrée le 13 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer l'Etat responsable des répercussions sur son état de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 232264
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DÉMISSION - RETRAIT PAR TÉLÉPHONE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UBIFRANCE venant aux droits du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR, dont le siège est 14, avenue d'Eylau à Paris 75116 ; UBIFRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 avril 1998 du tribunal administratif de Paris, a annulé la décision du 6 mars...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 239405
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air a refusé de lui accorder l'équivalence de son diplôme d'ingénieur en informatique avec le diplôme technique d'études approfondies DTEA ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui reconnaître l'équivalence du diplôme technique d'études approfondies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-507 du 11...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 248632
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 6 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 1997 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui refusant le bénéfice de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 250224
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 250224, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2002 par laquelle l'autorité militaire de deuxième niveau lui a infligé la punition de 10 jours d'arrêts, ensemble la décision du 5 avril 2002 du général, chef d'état-major de l'armée de terre ayant partiellement agréé le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de cette punition...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 252658
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - EFFET DES DISPOSITIONS COMBINÉES DE L'ARTICLE 21 DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'O.P.A.C. OISE HABITAT, dont le siège est 17, rue Albert Thomas, BP 105 à Creil Cedex 60106 ; l'O.P.A.C. OISE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 223091
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE, dont le siège est situé ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 236669
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - COMPENSATION - COMPENSATIONS DE DROITS AU... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il n'a rétabli M. Henri Y au rôle de l'impôt sur le revenu qu'à raison des seuls droits supplémentaires qui lui avaient été assignés au titre de l'année 1989 sous...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 236880
68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE - LOTISSEMENTS - OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête...
