La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 84
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 258192
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zakaria Y..., domicilié ... Tunisie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Tunis ; 2° d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de délégués au Conseil supérieur des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 258343
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 258343, la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric J, demeurant ... ; M. J demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Montréal Canada ; Vu 2°, sous le n° 258461, la requête enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 258400
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - TRAITÉS ET DROIT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 258462
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., élisant domicile auprès de ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Nouakchott Mauritanie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2004, 258478
28 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. FORMES DE LA DÉCISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe JX, demeurant ..., M. Jacques JY, demeurant ..., M. Serge Bruno JA, demeurant ..., Mme Patricia JC, demeurant ..., M. André Pierre JE, demeurant ... M. Eric JF, demeurant ..., Mme Emilienne JG, demeurant ... M. Joël JH, demeurant ... M. Michel Henri JI, demeurant ... ; M. JX et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 258511
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2003 et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Mexico ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 230257
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - MOYEN INVOQUÉ À L'ENCONTRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE SEMIDEP, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE SEMIDEP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2000 en tant que la cour...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 244758
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS, dont le siège est ..., venant aux droits de la Société du Grand Hôtel de Blonville ; la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à la demande de la Société du Grand Hôtel de Blonville en décharge...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 247729
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 7 octobre 1997 accordant à la société Maximo, venant aux droits de la SA La Moderne, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette dernière avait été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 février 2004, 248589
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 1989, a rejeté le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes...
