Page 76 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 09 décembre 2003, 262186
54-035-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Céline X, demeurant ..., Mme Laurence Y, demeurant ..., Mme Laurence Z, demeurant ..., Mme Sabine A, demeurant ..., Mme Véronique B, demeurant ..., Mme Nathalie C, demeurant ..., Mme Marie-Christine D, demeurant ..., Mme Anne E, demeurant ..., Mme Michelle F, demeurant ... et Mme Eléna G, demeurant...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 10 décembre 2003, 257065
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE P.L.M., dont le siège est ... prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE AFFICHAGE P.L.M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 6 mai 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 avril 2003, la mettant en demeure d'enlever, dans un délai de quinze...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 219113
17-03-02-005-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, l'ordonnance en date du 14 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 235234
54-05-03-01 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITÉ - a Absence - Présentation sans mémoire distinct art. R. 632-1 du code de... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 235234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 11 avril 2001 et tendant à l'abrogation de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, issu de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 236906
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES BERNARDENTS et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF MAURICE X..., ayant leur siège à Chenay-le-Chatel 71340 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er octobre 1996 en ce que le tribunal administratif a limit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 242649
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février et 3 juin 2002, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT, dont le siège social est 1 square Chaptal à Levallois-Perret 92300, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT SOFIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déclaré la ville de Paris responsable, pour la période qui va du 2 mars 1989 au 24...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2003, 247060
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Drago A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 31 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 juillet 1996 par le ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler ce jugement du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 252383
335-03-01-01 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ EXTERNE - PROCÉDURE - Maintien sur le territoire plus d'un mois après le refus... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 253905
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRIHEPT, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social Pépinières d'entreprise, Site technologique de Marticot à Cestas Gironde ; la SOCIETE TRIHEPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 24 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 253906
02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ - AFFICHAGE - RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRIHEPT, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social Pépinières d'entreprises, Site technologique de Marticot à Cestas Gironde ; la SOCIETE TRIHEPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 juin 2001 par lequel le...