La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 70

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - DÉCISION FIXANT LE NOMBRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2002 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'école nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003 ; 2° d'enjoindre au...

01-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 253515, la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est 10, rue Desaix à Paris 75015 ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3, 4, 9 et 10 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2003 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Caroline YX, demeurant ... ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2003 du ministre de la culture et de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Fragonard intitulée La Poursuite ; 2° condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de l'article...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Fragonard intitulée L'Escalade ; 2° condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de l'article...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. GALERIE CHARLES ET ANDRE X, dont le siège est ... ; la S.A. GALERIE CHARLES ET ANDRE X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Le Nain intitulée Le Reniement de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 23 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gard, en date du 10 janvier 2002 autorisant la SCI CAMPASTIER à exploiter une surface de vente à Saint-Dionisy ; 2° ordonne qu'il soit...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lydie A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général de France à Tananarive, le 27 février 2003, puis la commission de recours contre les refus de visa, le 6 août 2003, lui ont refusé un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consulat de lui délivrer un visa ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2000 et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 février 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des...