La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 67
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 238303
40-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES - PRESCRIPTION À L'EXPLOITANT... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238303, la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux 92800 ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ; 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 242449
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ESTILLAC représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ESTILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à ce que soit constaté l'état de catastrophe naturelle ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 248095
03-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - BOIS ET FORÊTS - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS - CLASSEMENT COMME FORÊT DE PROTECTION ART. L. 411-1... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002 et les mémoires enregistrés les 1er, 16 et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 248784
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 28 février 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 31 mai 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion de fait des deniers de la commune de Pont-de- Claix Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 250163
55-03-05-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 250163, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 251860
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 27 juin 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 27 septembre 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion de fait des deniers du département de la Haute-Savoie à l'égard de M. Bernard Z..., président du conseil général de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 252406
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 16 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 3 février 2000 statuant définitivement sur les comptes de 1991 à 1996 de la Caisse de crédit municipal de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 230432
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUZARCHES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LUZARCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 16 juin 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle rejetait la demande de l'association les amis de la terre du Val d'Ysieux tendant au sursis à exécution de la délibération du 18...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 232393
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRINOME, dont le siège est ... ; la SOCIETE TRINOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 235060
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 21 septembre 2001, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de la défense, annulé le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision dudit ministre du 24 décembre 1993 rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 septembre 1993 lui...
