La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 59
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| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 228305
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X et l'association dénommée COLLECTIF DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS DES PORTS AUTONOMES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 9 novembre 2000, présentée par M. X, demeurant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 228956
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lekbira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 novembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 239831
30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - AUTRES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'une part l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 5 septembre 2001 nommant M. X... Z en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers sur la chaire formation des adultes, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 240360
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2001 du préfet de la Haute-Corse ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision désignant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° de surseoir à l'exécution du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 240604
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTIVE N° 93/36/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCÉDURES DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAMIF, dont le siège est à Trévins de Chauray à Niort Cedex 09 79045, représentée par son président en exercice ; la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 242065
68-024-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur défér...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 248514
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Nicolas X, élisant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 202505
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE, dont le siège est 57, rue de Villers à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé, à la demande de Mme Roberte Y, le jugement en date du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné Mme Y à lui verser la somme de 26 575,49 F, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 218217
135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - POLICE SPÉCIALE DES INSTALLATIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, dont le siège social est ... ; les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Saint-Avold, le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 228051
60-04-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE - ABSENCE - PROPRIÉTAIRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2000 et 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte X, demeurant ... à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de...
