La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 57
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 238623
...M. Stirn...Vu l'ordonnance n° 0109889/7 du 17 septembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Aline X ; Vu 1°, sous le n° 238623, la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury des épreuves finales du XXIème concours, spécialité Haute couture féminine, option flou, organisées en septembre 2000 pour...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 240816
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MAJESTIC CINEMAS, dont le siège est 10, avenue de Messine à Paris 75008, agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société MAJESTIC NIMES CAISSARGUES, dont le siège est 10, avenue de Messine à Paris 75008, agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société CITE DE LA COURONNE, dont le siège est 2, square de la Couronne à Nîmes 30000, agissant par son...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 240884
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - PROCÉDURE - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - IMPARTIALITÉ DE LA PROCÉDURE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761 ;1...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 244432
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'Ordre des Pyrénées-Atlantiques du 17 octobre 2000 qui, estimant que le panneau scellé sur le trottoir constituait un procédé direct de publicité, lui a ordonné de retirer la mention chirurgiens-dentistes qui y figurait ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247376
01-04-03-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 247376, la requête, enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dame B..., demeurant ... ; M. Mamadou E... C..., demeurant ... ; M. Victor D..., demeurant ... ; M. Thieracine Y..., demeurant ... ; M. X... EB, demeurant ... ; M. Koly Z..., demeurant ... ; M. Abdelkarim A..., demeurant ... ; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 5 et 7 du décret n° 2002-547 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 249563
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249563, la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Y, demeurant ... ; M. Y demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 249770
01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249770, la requête, enregistrée le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2002 fixant les programmes des enseignements d'éducation physique et sportive en classe de seconde générale et technologique ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 250669
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... 59005 ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2001 par laquelle la commission bancaire lui a demandé de lui transmettre un état quotidien de sa trésorerie et un récapitulatif de ses soldes journaliers de trésorerie pour la période du 25...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 250766
...M. Stirn...Vu l'ordonnance n° 9904297 du 24 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Luc X ; Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1999 par lequel le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a déchargé de la responsabilité de la filière Maîtrise de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 252712
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EXÉCUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. Saïd X tendant...
