La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 49
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 249025
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2002, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional d'Orléans, en date du 19 septembre 2001, rejetant la plainte qu'il avait formée à l'encontre de M. Z ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 254245
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2003 et 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, dont le siège est 16, boulevard Laënnec à Rennes 35000 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Robert X, suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2002 du président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 161943
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1994, l'ordonnance en date du 23 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la S.A. COMPAGNIE CARGILL ; Vu, enregistrée le 20 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée pour la S.A. COMPAGNIE CARGILL, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 178090
...M. Stirn...Vu la décision du 31 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la S.A. INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1982 à 1986, a, en premier lieu, annulé l'arrêt attaqué, et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la S.A. INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST devant la cour...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 193544
51-02 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - FRANCE TÉLÉCOM - TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ ET AUX MEMBRES ET ANCIENS MEMBRES DU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE TELECOM ACTIONNARIAT SALARIE AFTAS, représentée par son président, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le b et le c de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 220205
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - CONTENTIEUX - CONTESTATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 10 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que, par ce jugement...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 233944
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - GÉNÉRALITÉS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 septembre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 236942
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - CONTENTIEUX - RECEVABILITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2001 en tant que la cour a, par cet arrêt, rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 505 943,49 F en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 240244
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2001 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1987 et 1989 à raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels il avait été assujetti et dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 240788
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er avril 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'équipement du 21 juin 1997 refusant de calculer ses droits à pension sur la base d'une limite d'âge fixée à 70 ans, et la...
