La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 47
Page 47 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 250632
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 2002, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. X et de la SARL MOTORS PLUS ; Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et la SARL MOTORS PLUS, dont le siège est route d'Esbarre, zone industrielle de Brazey-en-Plaine 21470 ; M. X et la SARL MOTORS...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 224761
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ELÉMENT À PRENDRE EN COMPTE DANS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AFUR DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET, dont le siège est Mairie annexe du Cap-Ferret 12, avenue de l'Océan à Lège-Cap-Ferret 33950, M. Pascal X, demeurant ..., Mme Véronique X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET et M...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 226573
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DECLIC, représentée par son président en exercice et par M. X..., dont le siège est ..., 97100 Guadeloupe ; l'ASSOCIATION DECLIC demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 200-536 en date du 14 juin 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au format de numérotation pour les appels de l'étranger vers les départements d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 236576
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 27 mai 1997 en réduisant à 1 160 000 F 176 840,86 euros le montant de l'indemnité au paiement de laquelle la commune de Saint-Ouen Loir-et-Cher avait été condamnée par ce jugement envers M. X en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 240290
335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA - SAISIE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 12 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mojumder X Y, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 250608
01-02-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 250608, la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TISCALI TELECOM, dont le siège est ... 75934 ; la SOCIETE TISCALI TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre par un jugement avant-dire-droit au ministre délégué à l'industrie de produire une copie de l'arrêté du 11 juillet 2002 ou de toute autre décision ayant pour objet de fixer les modalités de calcul...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 251299
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - NATIONALITÉ - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ - DROIT POUR UN ÉTRANGER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Omar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 septembre 2002 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 juin 2003, 257598
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement de ce territoire, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 et pour la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège est B.P. 1 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance en date...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 20 juin 2003, 251115
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 et 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Solange Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 juin 2003, 257835
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 257835, la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amina Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 13 février 2003 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler sa carte de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui...
