La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 39
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 224106
...M. Stirn...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 11 août 2000 et le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Simone Z..., née Y..., demeurant au ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement en date du 14 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a statué de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 231411
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juin 1997 rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à reconnaître la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN dans la survenance de la paraplégie dont leur fille a été atteinte...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 242865
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET EXPRESSION LOCALES LIMERSHEIM, dont le siège est 5, place de la Gare à Sélestat 67600, représentée par son président en exercice ; ladite association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de changement de site d'émission sur la zone de Lapoutroie ; 2° de procéder à un supplément d'instruction aux fins pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de produire tout...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 245751
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 245751, la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA NUIT BLEUE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LA NUIT BLEUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'homologuer l'avis du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 11 octobre 2001 en tant que par cet avis, ledit conseil a estimé que la responsabilité de la SCP Guy Lesourd était engagé vis-à-vis d'elle ; 2° de ne pas homologuer l'avis susmentionné en tant que, par cet avis, le Conseil de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 mai 2003, 255667
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2003, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. Max X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy RIPOLL conseiller à la cour d'appel de PAPEETE pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de PAPEETE ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la nomination d'un...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 mai 2003, 243822
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE Haute-Loire, représentée par son maire habilité à cette fin par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a rejeté sa protestation contre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 mai 2003, 247499
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Jacky X demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2002, présentée par M. Jacky X et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la question préjudicielle présentée par M. Antoine Y en exécution d'un arrêt du 15...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 mai 2003, 251596
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2002 du maire de Saint-Chéron accordant à M. Y un permis de construire pour la réalisation de six maisons de ville et d'un bâtiment rénové rue Régnier, dans cette commune...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 209440
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - AUTOROUTES - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR LA DIVAGATION DE BOVINS - CLÔTURE DE PROTECTION EMPÊCHANT L'ACCÈS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE CRAMAIF, dont le siège est ... ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annul...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 229448
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS DE CONCOURS À... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 229448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté son recours en tierce opposition contre, d'une part, l'arrêt du 30 novembre 1993 par lequel celle-ci a ordonné une expertise...
