La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 36

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF - A... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2001 et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DENIAU, dont le siège est ... ; la SOCIETE DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la sociét...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 12 avril 2001, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation 1° de la délibération du 20 mai 1999 de la commission de spécialistes de l'université de Corte le...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GUANJE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 6 février 2001 accordant à la SA Claude Chesse l'autorisation préalable en vue de la création d'un commerce de bricolage...

54-08-05 Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielleCAImputabilité à la juridiction de l'erreur matérielle... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Daniel Z..., demeurant ... et M. Michel Y..., demeurant ... ; MM. Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 239142 du 29 juillet 2002 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'élection de M. Z... aux fonctions de conseiller municipal de la commune de...

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCÉDURE - POSSIBILITÉ DE PROCÉDER PAR UN MÊME DÉCRET À UN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PELVOUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PELVOUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1998 portant nouvelle délimitation du site classé du massif du Pelvoux sur le territoire des communes de Pelvoux et de Puy-Saint-Andr...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PRÉFET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 octobre 1996 qui a rejeté sa demande tendant...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2001 et 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ullah X, détenu à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la Commission bancaire a prononcé sa démission d'office de ses fonctions de directeur général de la succursale de la National Bank of Pakistan en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire départemental en exercice ; le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 5 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant instructions relatives à la mise en ouvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les personnels de juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION RÉGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos 97224, représenté par son secrétaire régional en exercice ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire du 27 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en ouvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 245381, la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la lettre-circulaire du 12 avril 2002 du président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 2° enjoigne au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la Chambre nationale des huissiers de justice, d'une part, de s'abstenir...