La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 31
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 244423
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis à la signature du Président de la République un décret abrogeant le décret du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 245293
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR OPDHLM, dont le siège est avenue Pablo Picasso à La Vallette du Var 83160, représenté par le président de son conseil d'administration ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 249904
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - ACCORD ENTRE DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIF... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE, dont le siège est ..., agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement TP Ferro ; la SOCIETE EIFFAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 234148
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique en date du 24 avril 1995 et fixant à 30 000 F 4 573,47 euros la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 13 janvier 2003, 235176
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est 207, rue de Tolbiac à Paris 75013 ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001 ;371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 242768
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 242768, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS, dont le siège est 56, rue Cheik Anta Diop à Anse-Bertrand 97121, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2001 par...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 244844
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 24 octobre 2000 de la commission départementale d'aide sociale du Gard refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 245147
54-01-04-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est DRTEFP, ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 26 décembre 2001 tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu à l'article L. 235-6 du code du travail ; 2° de prescrire à l'Etat...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 janvier 2003, 252274
54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Najib X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour étudiant ; il soutient que son projet...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 233108
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - DEMANDE RÉGULIÈRE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1988 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de son obligation de payer la somme de 249 190 F 37 988,77 euros...
