La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 283
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 342161
...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2010, l'arrêt du 29 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, avant de statuer sur l'appel de M. René A, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de La Roche-sur-Yon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juillet 2007 refusant de lui octroyer une pension militaire d'invalidité et, d'autre part, à l'annulation de la décision de refus du ministre, a décidé, par application des dispositions de l'article...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 octobre 2010, 311938
01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'Ecole nationale de la magistrature, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 octobre 2010, 314297
54-05-04 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. - 1 DÉSISTEMENT VOLONTAIRE - PORTÉE - EN PRINCIPE, DÉSISTEMENT D'INSTANCE, SAUF SI LE CARACTÈRE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Antoine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 338505
15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS.... ...M. Stirn...Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Kamel A, demeurant chez Mme Sandra B, ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 341295
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 5 juillet 2010, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS LOUIS ADAM tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 à hauteur d'un montant de 200 000 euros, correspondant au montant plafonné de la réduction d'impôt calculée selon les dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 octobre 2010, 327660
01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 327660, la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD, dont le siège est 17 boulevard de la Libération à Saint-Denis 93200, représentée par son secrétaire ; la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision interministérielle du 6 mars 2009 en tant qu'elle...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 octobre 2010, 331370
335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UN TITRE DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, a, d'une part, annulé le jugement du 4 juin 2008 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 300347
135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - ACTION DE SOUTIEN À UNE ACTIVITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est Hôtel de la Province des Iles Loyauté BP 50 Wé à Lifou 98820, Nouvelle-Calédonie ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 308200
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE CEGEHA, dont le siège est 26, rue de l'Assomption à Paris 75016 ; la SOCIETE CIVILE CEGEHA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le maire de Paris lui a délivré un permis de construire autorisant la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 312461
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 novembre 2005 du vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant...
