La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 279

39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PARNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 octobre 2006...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Thomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de résiliation de son contrat d'officier sous contrat, ensemble la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n°73-1219...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - REPRÉSENTATION MUTUELLE DES MEMBRES D'UN GROUPEMENT... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION DU BATIMENT, dont le siège est 45 bis route des Gardes à Meudon 92190 ; la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION DU BATIMENT BCCB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 novembre...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - PRINCIPE SELON LEQUEL UNE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet et le 7 octobre 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER, dont le siège est 9, place de l'Hôtel de Ville à Vichy 03200 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - CAS DANS LESQUELS... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2006 prononçant l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005, par lequel le...

28-005-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 avril, 20 juillet et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CAP SUR L'AVENIR 13, dont le siège est 39, rue Sainte Cécile à Marseille 13005, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CAP SUR L'AVENIR 13 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2008, notifiée le 28 novembre 2008, par laquelle la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sultan B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de ... et Mme Asset A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 11 mai 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refus...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2010, présentée par M. Adil A, demeurant ... et Mme Rabiâ C épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Rabat Maroc, refusant un visa...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - INCOMPATIBILITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2010, présentée par Mme Assetou A, élisant domicile à la ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au...

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - SANCTIONS PÉCUNIAIRES EN CAS DE MANQUEMENTS AU CONTRAT DE BON USAGE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 29 avril 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant que la cour statue sur l'appel de la CLINIQUE AMBROISE PARE tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2010 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine fixant pour l'année 2008 à 99 % le taux de remboursement de la part...