La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 273
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 305871
54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS, dont le siège est route des Huîtres à Château d'Oléron 17480, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 308852
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - GARDIEN LOGÉ D'UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 311953
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la demande de l'EURL Bosc Développement Loire, a d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2006, et d'autre part...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 312250
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 316426
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 316426, la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD OP CAPSUD, dont le siège est Quai Pascal Elissalt BP 328 à Ciboure 64500, et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE FEDOPA, dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris 75008 ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 25 mars 2008 portant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 316669
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 21 mai 2008, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE PEROLS ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2008 et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEROLS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PEROLS demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 318654
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 318655
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 11 juillet 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la juridiction administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 323496
01-02-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est situé 10 place Léon Blum à Paris 75011, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche modifiant l'arrêté du 1er...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 février 2010, 335527
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamad Nourredine B et Mme Shamdin A épouse B, élisant domicile chez ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Damas Syrie en date du 30 septembre 2009, opposant un refus...
