La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 269
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 301775
...M. Stirn...Vu la décision du 17 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SPIE SCGPM dirigées contre l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt se prononce sur le chef de préjudice relatif à la quote-part des frais généraux et sur la demande d'intérêts moratoires de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 305567
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, dont le siège est 13 rue Le Sueur à Paris 75116, représentée par son liquidateur Me CORRE ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 29 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 307940
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BLANC-MESNIL 93150 ; la COMMUNE DU BLANC-MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de M. A, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 avril 2005 et condamné la commune à verser à M. A la somme de 300 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 309774
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - INTÉRÊTS MAJORÉS EN L'ABSENCE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi , enregistré le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS demande au Conseil d'Etat, faisant application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de lui accorder l'exonération totale de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal de la somme à laquelle le Conseil d'Etat l'a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 314907
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril et le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux contre le titre de perception émis à son encontre pour un montant de 18 366,76 euros, au titre d'un trop-perçu d'indemnité pour...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 315148
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril, 10 juillet et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 7 février 2006 enjoignant au recteur de l'académie d'Amiens de régulariser la situation des cotisations afférentes aux droits à pension de M. A auprès des organismes sociaux...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320035
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Jean-Yves A, d'une part, a annulé la décision du 2 mars 2005 de l'inspecteur de l'académie, directeur des services départementaux de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320840
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE RETRAIT - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE SUR LES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre et le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé les décisions des 22 et 28 février 2008 portant refus d'admettre le bien-fondé de retrait exercé par Mme A et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320911
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - MEMBRES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler deux décrets du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, ainsi que la proposition du Premier président de la Cour des comptes sur le fondement de laquelle ces décrets sont intervenus ; 2° d'enjoindre au Premier président de proposer...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 324516
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS-UNION SYNDICALE DES SYNDICATS AUTONOMES SE-UNSA, dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris 75007, représenté par son secrétaire général ; le syndicat SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 132-2 et L. 133-11 du code de l'éducation ; Vu les...
