La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 266
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 octobre 2009, 297075
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Charline Marie Rose Pierrette C, veuve B, demeurant ..., M. Arnaud Jean-François B, demeurant ..., Mlle Magali Sonia B, demeurant ..., Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant ..., M. François Arnaud Gérard A, demeurant ..., M. Jean Fernand Louis B, demeurant ... et M. Jean-Pierre B...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 octobre 2009, 310300
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour M. A ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 17...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 octobre 2009, 311641
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick-Hubert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a infirmé la décision du 22 mars 2006 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 octobre 2009, 315008
48-01-02-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. FAIT GÉNÉRATEUR. -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Chambéry du 8 février 2008 confirmant le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie a annulé sa décision du 1er décembre 2005 refusant d'accorder une pension militaire d'invalidité à Mlle...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 octobre 2009, 322784
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, dont le siège est 89, rue de l'Institut à Rixhenhart, BP330, Belgique et par la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roy 78160 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2008 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 310379
54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE REMETTRE EN... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 février...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 299252
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision informelle de mutation prise à son encontre au sein du centre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 302030
01-09-01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLOHR, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 302031
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLOHR, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004, à Montreuil-sous-Bois 93555 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 304062
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS S.D.I.S. DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est 18 rue René Cassin B.P. 77 à Saint-Laurent-Blangy Cedex 62052 ; le SDIS DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé deux arrêtés du 12 mai 2003 de son président mettant fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de M. A et lui supprimant...
