La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn

Page 263 des 2 906 résultats trouvés :

| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 325792

28-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. - LETTRE PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT D'UN CONSEIL GÉNÉRAL INDIQUE AU PRÉFET LE... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 325792, la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 décembre 2008 pour l'élection d'un conseiller général dans le 6ème canton de...

France | 03/07/2009 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 327211

...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 avril 2009 pour l'élection de M. Philip A en qualité de président de l'assemblée de la Polynésie française et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° de proclamer son rétablissement à la fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française, ainsi que le rétablissement de membres du bureau de l'assemblée élus le 12 février 2009 ; Vu les...

France | 03/07/2009 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 237889

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE, dont le siège est place Mariage, BP 248 à Mamoudzou 97600, M. Adrien A, demeurant ... et M. Ahamadi B, demeurant ... ; la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

France | 10/07/2009 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 299696

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYON MAG, dont le siège est 113/115, avenue Sidoine Apollinaire à Lyon 69009 ; la SOCIETE LYON MAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat...

France | 10/07/2009 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 300978

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 octobre 2006 tendant, d'une part, à ce qu'il rectifie les renseignements erronés contenus à son sujet...

France | 10/07/2009 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 juillet 2009, 288559

54-08-01-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL. - EXISTENCE - DÉFENDEUR EN PREMIÈRE INSTANCE -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M. W...