La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 253

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T., dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de La Poste a implicitement rejeté la demande de la fédération en date du 3 août 2006 tendant à l'abrogation de la note du 5 octobre 2004 relative au calcul des bonifications de congés annuels ; 2...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T. dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FÉDÉRATION SYNDICALE S.U.D.-P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le directeur du courrier de La Poste a implicitement rejeté la demande de la fédération en date du 3 août 2006 tendant à l'abrogation de la circulaire du 18 octobre 2005 relative à la résorption de la dette sociale...

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 15 octobre 2002 par laquelle le directeur général de la comptabilité publique a refusé à M. Christian A le bénéfice du congé de fin...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière...

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Euro Disney SCA au titre des...

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Hôtel New York Associés au titre...

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Newport Bay Club Associés au...

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Cheyenne Hôtel Associés au titre...

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Hôtel Santa Fé Associés au titre...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - DISPOSITIF DE LA MENTION EXPRESSE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal...