La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 25
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| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 14 octobre 2002, 201138
36-09-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Composition - Indépendance nécessaire pour... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 20 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M. Bernard X..., a : 1° annulé, d'une part, le jugement du 19 mars 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette les conclusions en...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 14 octobre 2002, 205204
49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - Permis à points - Retraits de... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION CLUB DEFENSE PERMIS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 14 octobre 2002, 219631
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée sur... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires, enregistrés le 3 avril 2000, le 2 août 2000 et le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fred X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à voir constater que la décision du 8 juin 1995 lui infligeant la sanction...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 216736
01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 2000 et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 222957
68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative de Lyon a annulé le jugement du 24 avril 1996 du tribunal administratif de Lyon ensemble l'arrêté du maire de Morance du 13 octobre 1995 lui accordant un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 224459
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2000 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 235065
135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 25 octobre 2001, présentés pour la VILLE DE SAINT GIRONS Ariège, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 235239
135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 22 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS, dont le siège est ..., Nord, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 239909
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement des listes - Irrégularité de nature à... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars et le 18 mars 2001 pour les élections des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 23 octobre 2002, 231668
61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Liste des spécialités remboursables - Inscription de spécialités... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 231668, la requête, enregistrée le 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la Colline à Saint-Cloud 92213, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande du...
