La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 241

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATION DE SERVICES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CUZET, dont le siège est zone industrielle nord allée du Lyonnais à Bourg-de-Péage 26300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CUZET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC FRANCE, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGEPARC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. Edouard A, a, d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2005 du tribunal administratif de...

...M. Stirn...Vu la décision en date du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête n° 294312 de M. et Mme Jacques A par laquelle ceux-ci se pourvoyaient en cassation contre l'arrêt en date du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé cet arrêt qui avait rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement unique en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983 et...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE DE VISA DE LONG SÉJOUR VIE PRIVÉE ET FAMILIALE EN VUE DE CONCLURE UN PACS -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jasenko A, demeurant ... ; M. Jasenko A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2007 du consul général de France au Bénin, confirmée sur le recours hiérarchique par la décision du 11 octobre 2007...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, élisant domicile au cabinet de ... ; M. Samir A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre à titre principal au consul général de France à Annaba de lui délivrer le...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, élisant domicile chez ...; M. Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0719249 du 18 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au titre de l'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de ladite ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2° de...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Saïd A, demeurant ... ; M. Saïd A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0720069/9 du 27 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2007 du préfet de police refusant de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sami A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 6 septembre 2006 en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Annaba de lui délivrer le visa...

...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2005 et 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ...; Mme Marie-Thérèse A, agissant en qualité de tutrice de Mlle Mireille B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Drôme du 26 avril 2002 rejetant sa demande formulée contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Nyons...