La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 231

54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21ème Siècle CAP 21 ; Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de ce tribunal présentée par le MOUVEMENT CAP 21 dont le siége social se trouve 40, rue de Monceau, 75008, Paris...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 290333, la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EARL FAMILLE BONNEAU, dont le siège est Le Poyet à La Chapelle-Heulin 44330 ; l'EARL FAMILLE BONNEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2005 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 en tant qu'il concerne les AOC muscadet et muscadet de Sèvre et Maine suivi ou non de la mention sur lie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 80044 à Haisnes-lez-la-Bassée 62091 ; la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Bernadette B, annulé la décision du maire de cette commune en date du 10 mars 2003 portant...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CALAIS, représentée par son maire Pas-de-Calais ; la COMMUNE DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du Pas-de-Calais, la délibération en date du 15 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de Calais a décidé d'attribuer au...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... et Mme B, élisant domicile chez Monsieur ... ; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa formée par Mme B pour elle-même et ses trois enfants mineurs ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Assad A, demeurant chez Monsieur Gholam A ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un formulaire de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soufiane A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat, à peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, de délivrer le visa sollicité par M. A ou à tout le moins de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadik A, demeurant ... ; M. Sadik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer le visa qu'il a sollicité le 1er juin 2007 pour venir en France afin de se marier ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de réexaminer la demande de visa dans un délai de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aristides A, élisant domicile chez Me Alain Larrea, résidence Izzara, 3 avenue Maréchal Harispe à Bayonne ; M. Aristides A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 mai 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Colombie a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français présentée le 28 novembre 2006 ; 2...

CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIR DE SANCTION - ETENDUE AU REGARD DES RÈGLES DONT LA COMMISSION DOIT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 2004, 5 août 2004, 13 mai 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille 59000 ; la SOCIETE DUBUS S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé, sur le fondement de l'article L...