La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 229

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehdi A et par Mme Stéphanie B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 9 janvier 2007 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté la demande de visa de long séjour de M. A ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la situation de M. A dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Damienne A, demeurant ... ; Mme Damienne A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision en date du 23 février 2007 par laquelle le consul général de France à Cotonou a rejeté sa demande de visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Cotonou de réexaminer sa demande de visa, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions en date du 28 mars 2007 par lesquelles le conseil d'administration et le président de l'université de Picardie ont émis des avis défavorables à sa demande de mutation ; 2° d'enjoindre aux autorités universitaires de prendre les mesures nécessaires pour que sa demande de mutation puisse...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu l'exécution de son arrêté du 26 septembre 2006 qui a prononcé à l'égard de Mme A la sanction disciplinaire de la suspension de la licence de compétition pour une durée d'un an ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FREE SAS, dont le siège est 8 rue de la Ville l'Evêque à Paris 75008 ; la SOCIETE FREE SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre délégué à l'industrie a fixé les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ; - d'enjoindre au ministre et...

335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - EXTRADITION ENTRE DEUX PAYS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE SCHENGEN - DÉTERMINATION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Angela A, détenue à la Maison d'arrêt ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de tentative d'attentat terroriste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis D, élisant domicile ...; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, après les avoir jointes, sa requête et celle de la commune de Metzeresche tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 mars 1999 du maire de Metzeresche lui accordant un permis de construire...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2005 et 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray, à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 16 janvier 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'unité « d'intervention clients » a informé M. Marcel A qu'une retenue d'un trentième serait opérée sur son traitement de février...

335-03-01-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ EXTERNE. MOTIVATION. - CARACTÈRE SUFFISANT - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. Abdelmalek A, d'une part, annulé le jugement du 15 avril 2005...

135-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 288378, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan Cedex 40025, représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national...