La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 228

01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 7 décembre 2005 par laquelle le conseil d'administration de l'université de technologie de Compiègne, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités, a rejeté la liste de classement proposée par la commission de spécialistes réunie le 23 novembre 2005...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, dont le siège est 15, avenue Pasteur à Troyes Cedex 10031 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Mohamed A à lui rembourser la somme de 201,88 euros représentant le montant de l'aide personnalisée au logement indûment perçue pour le mois de septembre 2003, et de...

38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - DATE DE CESSATION DU DROIT À L'ALLOCATION - DISPOSITIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, dont le siège est 15, avenue Pasteur à Troyes Cedex 10031 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Sylvain A à lui...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, dont le siège est 15, avenue Pasteur à Troyes Cedex 10031 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Rabah A à lui rembourser la somme de 118,46 euros représentant le montant de l'aide personnalisée au logement indûment perçue pour le mois d'octobre 2003, et de le...

...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme Sylvie A la somme correspondant aux indemnités de résidence qui lui sont dues du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 dans les conditions précisées par cette...

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - MÉCONNAISSANCE DE L'ART. 6, PAR.... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice ;président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M...

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - MÉCONNAISSANCE DE L'ART. 1ER DU... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. A...

...M. Stirn...Vu 1° sous le numéro 299114, le recours, enregistré le 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du préfet de la région Aquitaine tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond A, demeurant aux ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de l'intégration dans sa rémunération de l'indemnité de...

37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. GÉNÉRALITÉS. DÉCISIONS À CARACTÈRE JURIDICTIONNEL. - EXISTENCE - DÉCISION REJETANT POUR... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. Mohamed A, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : « 1° la décision par laquelle le...