La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 219
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 289946
21 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DIVERSES. - CONFESSION SIKHE - PORT PERMANENT DU TURBAN - OBLIGATION FAITE AUX SIKHS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION UNITED SIKHS, dont le siège est 221 rue Lafayette à Paris 75010, et pour M. Shingara A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION UNITED SIKHS et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 6 décembre 2005, relative à l'apposition des photographies d'identit...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 297846
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer une convention de délégation de service public avec la société Sodexho pour l'exploitation du service de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 298618
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 259019
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - AUTORISATION D'AFFECTATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Julien-Bernard B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 262280
17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION DE MEDECINE D'URGENCE DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE A.M.U.E.L, dont le siège est 3, rue des Naïades à Pornic 44210, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DE MEDECINE D'URGENCE DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE A.M.U.E.L demande au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 266231
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2004 et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry lui a retir...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 268428
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2004 et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'amnistie pour la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois prononcée à son encontre par la chambre de discipline dudit conseil le 2 octobre 2001 ; 2° statuant au fond, de déclarer ces faits...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 268768
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Eric A et Mlle Corinne B ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 avril 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2004, présentés pour M. Eric A et Mlle...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 271054
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2004 et 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire statuant sur sa réclamation relative au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 271980
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa candidature à l'emploi de chef de service chirurgie au centre hospitalier de Menton ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision du ministre de l'emploi...
