La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 215

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2004 et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement...

15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198, représentée par son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision de conclure une...

...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juin et 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société « Polyclinique des Alpilles » tendant à la condamnation de l'Etat...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 29 juillet 2004 par lequel la cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 juin 2003, ainsi que la décision du directeur délégué de LA POSTE d'Ile-de-France du 19 mars 2002 portant exclusion définitive du service de...

...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 278571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARINELAND, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de cette société, 306 avenue Mozart à Antibes 06600 ; la SOCIETE MARINELAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la requête de M. et Mme Serge A, a annulé, d'une part, le jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice...

PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...M. Stirn...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle B, demeurant au ..., et la SCI L'IMPREVUE DU LYS, dont le siège est 70, rue Joseph de Maistre à Paris 75018, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; Mlle B et la SCI L'IMPREVUE DU LYS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27...

...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 21 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 février 2005 par laquelle la Commission de classement des fonctionnaires de France Télécom l'a classé dans le grade de technicien de classe supérieure, au 5ème échelon, en vue de son détachement et de son intégration dans le corps des techniciens de la recherche ; 2° d'annuler le refus implicite opposé par le ministre chargé de l'éducation nationale à la demande...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai 2005, 1er février et 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anna A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à San Francisco refusant la délivrance d'un visa de long séjour à son fils, M. Arman B ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères soit de délivrer un...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE LE REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ PAR LES AUTORITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant 10, square Heudon à Champigny-sur-Marne 94500, agissant en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures, Laura Duchesse A-B et Ninelle A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire République du Congo a refusé de délivrer un visa...