La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 201
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 276045
18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES... ...M. Stirn...Vu le recours et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 1er avril 2003 du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a reconnu droit au paiement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juin 2006, 278118
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé les décisions des 17 mai, 13 juin et 29 juin 2000 portant exercice du droit de préemption par la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 278998
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean ;Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 16 de la nomenclature générale des actes professionnels cotation des actes médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000 ;321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 60 ;451 du 12 mai 1960 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 279801
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 7 avril 2005, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE MUTUALISTE VITTAVI tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 2 décembre 2004 tendant à l'extension à l'ensemble du territoire national de l'habilitation à jouer...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 284581
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 284581, la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est ZI 280 rue de Goa, les Trois-Moulins, parc de Sophia Antipolis à Antibes 06600, représentée par son président ;directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 18 juin 2003 de la commission de la transparence portant sur la spécialité pharmaceutique Structum 500 mg, gélule ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 286354
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... et la SCI BARBORA MARIA, dont le siège est route de Monticello à l'Ile Rousse 20220 ; M. A et la SCI BARBORA MARIA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia, statuant dans sa formation administrative, refusant de l'autoriser à exercer une action en justice, sur le fondement de l'article L. 2132 ;5 du code général des collectivités territoriales, pour le compte de la commune de l'Ile Rousse devant le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 290909
04-03-01 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - LITIGES NÉS DE L'APPLICATION DE... ...M. Stirn...Vu le jugement du 24 février 2006, enregistré le 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, avant de statuer sur la demande de Mme Marie ;Noëlle A, demeurant ... tendant à l'annulation d'un titre de recette rendu exécutoire émis par le département du Calvados pour le paiement d'une somme de 14 961,37 euros estimée indûment versée à titre d'allocation...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 juin 2006, 293625
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 293625, la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris Cedex 08 75406, représentée par le président du conseil d'administration M. Guy C ; la société tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a infligé à la société GLOBAL EQUITIES un blâme assorti d'une...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juin 2006, 289549
54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ACTILOR, dont le siège est 2, rue des Crêtes à Boulay 57220, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ACTILOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2006, 290695
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'arrêté du 20 juin 2005 du maire de La Valette-du-Var refusant de délivrer à la SCI Emma un permis de construire une résidence de 95 logements pour étudiants, sur le terrain situé ZAC de...
