La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 199
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 juin 2006, 228841
60-05-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2001, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 266435
44-01-006 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DE LA NATURE. - SITES NATURA 2000. - DOCUMENT D'OBJECTIFS D'UN SITE NATURA 2000 - ACTE... ...M. Stirn...Vu 1° enregistrée sous le n° 266435 la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE, dont le siège est sis à la maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, à La-Roche-sur-Yon 85103, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 271723
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 272992
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2004 et 7 février 2005, présentés pour la SARL EUROL IMPORT, dont l'adresse est BP 1, ... représentée par ses représentants légaux ; la SARL EUROL IMPORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 2 juillet 2004, par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a modifié l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1985 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; 2° mette à la charge...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 273371
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 août 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue à l'article L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 5 juillet 2004 portant titre de pension...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 274334
48-02-01-09-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. VEUVES. - CONJOINT DIVORCÉ - BÉNÉFICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 22 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marthe A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 277263
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire-droit, de consulter le Conseil de la concurrence, d'une part, sur la question de savoir si les prestations de formation professionnelle assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les conseils de l'ordre et le conseil national des barreaux nécessitent une publicité et une mise en concurrence pour la mise en oeuvre de la directive n°2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 277609
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Douha B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de prendre toutes les mesures résultant nécessairement de l'annulation de la décision attaquée sous astreinte de 2 000 euros par...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 278361
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Manuel A, demeurant ..., M. Luc B, demeurant ... et M. Jérôme C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire du 13 décembre 1999 délivré par le maire de Paris à la société Reale Mutua di Assicurazioni en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 279877
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris 75011 ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la charte du dialogue social à la direction générale des impôts signée en décembre 2004 par le directeur général des impôts et divers syndicats, notamment son article 15 ; 2° de...
