La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 192
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 286685
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 286685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel A, demeurant ... à Saint-Félix 74540 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Madame Jeanne C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2005 du maire de Jarsy autorisant l'exposant à entreprendre des travaux exemptés de permis de construire ; 2° statuant au titre de la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 287273
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, élisant domicile ..., Geispolsheim 67118 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 en tant qu'il ne déclare pas l'état d'urgence en Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2006, présentée...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 288252
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain , demeurant ..., le Pré Saint-Gervais 93310 ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande en date du 25 novembre 2005 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'état d'urgence déclaré à compter du 9 novembre 2005 et prorogé pour une durée maximale de trois mois par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 ; 2° d'annuler la décision du Président de la République de ne pas mettre fin, dès le 19 décembre 2005...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 288756
...M. Stirn...Vu, 1° sous le numéro 288756 la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEGC, dont le siège est B.P. 416 à Papeete - Tahiti 98713, la SOCIETE LES ETABLISSEMENTS AMING, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE AURORE, dont le siège est B.P. 19 à Uturoa - Raiatea 98715, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE CASH AND CARRY, dont le siège est B.P. 1181 à Papeete 98713, la SOCIETE MAGASIN LEOGITE, dont le siège est B.P. 30 à Uturoa - Raiatea 98735, représentée par son gérant en...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 288982
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BRASSERIE DE TAHITI, dont le siège est ... 98713, représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE BRASSERIE DE TAHITI demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer le 4° de l'article 3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 275742
54-08-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - ABSENCE - TIERS CONTESTANT L'ANNULATION D'UN CERTIFICAT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; M. Marc B, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; Mme Clémence C, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; M. Joël D, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; Mme Joséphine H, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; Mme Odette E...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 283137
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAUVERT, représentée par son maire, et pour M. Jean-Louis B, demeurant Mas Rouge, route des Saintes-Maries de la Mer à Saint Laurent d'Aigouze 30220 ; la COMMUNE DE VAUVERT et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 rectifiée par une ordonnance du 8 juillet 2005 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné à la demande de M. A la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 288441
08-04 ARMÉES ET DÉFENSE. - DIVERS. - MARCHÉS PUBLICS PASSÉS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE - RÈGLES DE PASSATION - A COMBINAISON DU DÉCRET... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif au maintien en...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 06 avril 2006, 260108
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme X... , a annulé le jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris et la décision du 6 mars 2003 par laquelle le ministre a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre de la session 2003 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 06 avril 2006, 262163
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE, dont le siège est ... aux Pieux 50340, représentée par son président ; le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre durant plus de deux mois sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret nécessaire à l'application de l'article L. 542-2 du code de l'environnement ; 2...
