La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 186
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 270762
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2004 et 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicanor A, demeurant ..., M. Jean-René B, demeurant ..., Mme Denise Marie-Thérèse C, demeurant ..., Mme Sylvie Pierrette Simone B, demeurant ..., la SOCIÉTÉ RM CONSULTANT ASSOCIES - JLC, devenue SARL CR FINANCES, dont le siège est ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 271022
17-03-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à l'annulation, comme rendu par une juridiction incompétente, du jugement du 3 avril 2003 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 272825
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brieuc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, lui a interdit temporairement l'exercice des fonctions de président de la Cour...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 274997
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article D. 320-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du décret du 5 octobre 2004 en tant qu'il limite la constitution du pécule de libération des détenus en le plafonnant à 1 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 280629
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme X... A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,94% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2005, ensemble le refus opposé le 21 mars 2005 à son recours gracieux dirigé contre cette...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 février 2006, 288801
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n°288801, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BAN ASBESTOS FRANCE, représentée par M. Patrick A domicilié à Algues, à Nant 12230 et pour l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins, à Paris 75020 ; les associations requérantes demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 février 2006, 289823
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rina A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 octobre 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Dacca Bangladesh lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de réfugié ; 2° d'enjoindre aux services consulaires de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 281334
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAROISE DE GESTION DES DECHETS, dont le siège est ... ; la SOCIETE VAROISE DE GESTION DES DECHETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Mazaugues en date du 11 janvier 2005 portant exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 mars 2006, 290417
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2006, présenté par le ministre délégué aux collectivités territoriales ; le ministre délégué aux collectivités territoriales demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 mars 2006, 289561
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2006, présentée pour l'Union des mutuelles de prévoyance de la Martinique UMPM, dont le siège est ... à Fort de France 97200, représentée par son président ; l'UMPM demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision en date du 23 novembre 2005 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance CCAMIP, devenue l'Autorité de contrôle des assurances et...
