La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 176

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le certificat de suspension du 30 mars 2004 prévoyant la suspension en totalité du paiement de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 2004, ensemble le courrier du 5 avril 2004 par lequel le chef du service des pensions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a motivé la suspension de sa retraite ; 2° d'annuler le titre de perception du...

54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ART. L. 911-4 DU CJA -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne Cedex 93337, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EIFFAGE TP, venant aux droits de la société anonyme Quillery, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2004 de la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer, à titre principal, ou d'annuler pour excès de pouvoir, à titre subsidiaire, l'avis des 14, 15, 16 et 17 juin 2004 par lequel la commission d'avancement a rejeté sa demande de nomination en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire, présentée sur le fondement de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° d'annuler la décision implicite par...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 août 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Colmar a fixé à 7,65 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable au titre du quatrième trimestre 2004 ; 2° d'enjoindre au premier président de la cour d'appel de Colmar de fixer ce taux à un niveau qui ne saurait être inférieur à 8 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 7,5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 et la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 8,5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005 ; 2° d'enjoindre au premier président de fixer ce taux à un niveau qui ne saurait être inférieur à 9 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, élisant domicile ... M. DARBÉDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; 2° d'enjoindre au procureur général près la cour d'appel de Paris de fixer ce taux à 8 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,85 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, d'une part, suspendu l'exécution du refus de permis de construire opposé par le maire de la commune requérante le 7 décembre 2004 à la demande de M. Gilbert Y et, d'autre part, lui a prescrit sous astreinte de statuer...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 février 2005 par lequel le maire de Pont-de-l'Arche a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cadastré B 591, situé rue Charles Cacheleux à Pont-de-l'Arche ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de...