La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 175

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Coved et...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2005 et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2005 du maire de la commune de Fréjus l'ayant mise en demeure d'interrompre les travaux portant changement de destination de l'ancienne concession automobile située...

54-035-03-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2005, présentée pour la ville de LYON, représentée par son maire en exercice ; la ville de LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon lui a enjoint de préserver un accès au club de...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - ETRANGER MARIÉ AVEC UN RESSORTISSANT FRANÇAIS - REFUS DE VISA FONDÉ SUR LE MOTIF TIRÉ DE CE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2002, présentée par Mme Laetitia , épouse YX, demeurant Les Terrasses de la Californie, Bâtiment C 7, Domaine de la Gare à Annonay 07100 ; Mme , épouse YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 10 décembre...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE ESSOR AGRICOLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE ESSOR AGRICOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce que l'indemnité que l'établissement public Voies navigables de France a été condamné à lui verser au titre de son préjudice d'exploitation par un...

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - RÉALISATION PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE D'UN COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE - INCLUSION DANS LA NOTION... ...M. Stirn...Vu 1°/ sous le n° 262105 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2003 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 2001 du tribunal...

14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES DE NORMANDIE dont le siège est à Giberville 14730 ; la société demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2003, par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation des décrets du 2 avril 1960...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen annulant le permis de construire accordé le 29 juin 2001 à M. M par le maire de la Chapelle-sur-Dun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 8 juin 2004, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris qui, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société SARI IMMOBILIER par arrêté du maire de Courbevoie en date du 22...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 2004 et 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AXIALOGIC, dont le siège est 5, rue de la Télématique BP 717 à Saint-Etienne Cedex 9 42950, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AXIALOGIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...