La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 172
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 264677
38-03-03-01 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 264743
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 264743, la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est ... Défense 92055 Cedex ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pris en application du décret...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2005, 265382
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 265382, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du conseil scientifique de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis rejetant sa demande de congé pour recherches ou conversions thématiques, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur son recours gracieux formé le 10 novembre 2003 et tendant, d'une part, au retrait de la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 265488
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire qui avait été accordé le 17 mars 1999 à la SCI Sceaux Desgranges II pour la construction de trois maisons sur un terrain situ...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 267062
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 21 février 2003...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 267063
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 mars 2003 par laquelle il avait rejeté la candidature de Mme Joëlle X au concours réservé de secrétaire de documentation organisé au titre de l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 267064
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 17 février 2003 par laquelle il avait rejeté la candidature de M. Alain Y au concours réservé d'ingénieur d'études organisé au titre de l'année 2003 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2005, 270229
55-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2146 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 15 février 1999 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 270230
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2147 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 15 février 1999 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile ;de ;France lui ayant infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans, a ramené à dix ;huit mois la durée de cette sanction...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 272362
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thomas X, demeurant ... ; M. DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du jury d'admission à l'Ecole polytechnique du 21 juillet 2004 le rayant de la liste complémentaire d'admission au concours 2004 de l'Ecole polytechnique filière MP Informatique et, d'autre part, ladite liste en tant qu'il n'y figure pas ; 2° de mettre à la charge de l'Ecole polytechnique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
