La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 166

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 279422, la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE- NIGELLES Eure-et-Loir, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Jean-Charles Z..., deux délibérations du conseil municipal de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DROUETTE, dont le siège est 6 place Aristide Briand à Epernon 28230 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DROUETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Jean-Charles X, les délibérations du conseil communautaire du 7 février 2005 décidant de son remplacement aux fonctions de membre du bureau de la communauté de communes, de délégué titulaire au sein du syndicat...

01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne Mlle Anne Y, promue au grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 2° de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 271727, la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2004 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° de mettre à la charge...

...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, l'ordonnance en date du 31 août 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Abderrahim X ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 août 2004, la requête présentée par M. Abderrahim X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X demeurant chez ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2004 par lequel le préfet de Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clémentine Z... épouse Y, demeurant chez M. ... ; Mme Z... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said X, demeurant chez Mme , ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...