La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 165
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 259808
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... et pour l'EARL X-LEDOUX, dont le siège est à la même adresse ; M. et Mme X et l'EARL X-LEDOUX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 2001 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 100 000 francs 15 244,90 euros en réparation des préjudices subis...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 261474
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 263666
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2004 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural et l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 18 novembre 2003 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 266368
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF QUILLERY CENTRE, dont le siège est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUILLERY CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2001 par...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 267088
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions incidentes tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a déchargé M. Jean-Pierre X des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 267949
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ENDYMIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ENDYMIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux formé contre une précédente décision du 4 novembre 2003 refusant l'autorisation de mise sur le marché parallèle sollicitée par la société ENDYMIS le 17 mars 2003 pour le produit dénommé BOTREX ; 2° d'annuler la décision du 4 novembre 2003 refusant cette...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 270341
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Mme X contre le jugement du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Melun refusant de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 271842
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société anonyme Artimoul contre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 274865
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GRÈVE. - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR - ETAT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION SNU-TEFI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2004 par laquelle le directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 275269
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME, dont le siège est ... 13785, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône et le préfet du Var ont rejeté sa demande de...
