La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 16

335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger, exclusivement... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Moïse Y..., l'arrêté du 18 mars 2000 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande...

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugement annulant un arrêté de reconduite... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Riza X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - Visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leila X..., demeurant Tiouririne, commune de Ouzellaguen à Bejaïa Algérie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

54-03 Procédure - Procédures d'urgence ... ...M. Stirn....Vu la décision, en date du 29 mars 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2001 du président du tribunal de grande instance de Marseille prononçant l'expulsion des occupants de l'immeuble dont la SCI STEPHAUR et autres sont propriétaires à Marseille et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution de l'injonction au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -CAAbsence de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Roland X..., demeurant 34, rue principale Lussay à Seris 41500 et Paul X..., demeurant à Seris 41500, Mme Thérèse X..., demeurant à Seris 41500 et M. Pierre X..., demeurant à Seris 41500 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2000 par lequel la cour...

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - a Attestation établie tardivement par rapport aux faits litigieux - Juge pouvant légalement se... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2000 et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du...

56-04-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Poindiff à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en...

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin 1999 et le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., en son nom personnel et en qualité de gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA, dont le siège est à LOUVIGNY 14111, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête...

55-04-01-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1999 et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant centre commercial Croix Dampierre, avenue du président Roosevelt à Chalons-en-Champagne 51000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant...

55-04-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'une part a annulé la décision du 19 octobre 2000 de la section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine rejetant la plainte formée...