La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 152
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 265267
54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre ;Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de l'amnistie lui soit reconnu pour la sanction de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 265268
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de l'amnistie lui soit reconnu pour la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit jours assortie du sursis qui lui a été infligée par la décision du 14 mai 2002 de la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 265269
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de l'amnistie lui soit reconnu pour la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit jours assortie du sursis qui lui a été infligée par la décision du 14 mai 2002...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 mai 2005, 269544
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 269544, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 1er juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Christine ZY ; Vu la demande, enregistrée le 21 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Christine ZY, demeurant Z ; Mme ZY demande au juge administratif : 1° d'annuler la note de service du 15 décembre 2003 du directeur de l'Institut géographique national IGN...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 270273
54-01-07-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - ACTE REMPLAÇANT OU MODIFIANT EN COURS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BANON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BANON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2003 par lequel le maire a accord...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 275864
34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÉGIMES SPÉCIAUX. - EXPROPRIATION D'URGENCE. - DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE - CAS OÙ LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RESIMMO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RESIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 mai 2005, 280612
54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2005, présentée par Mme B... A, épouse C..., demeurant ... ; Mme C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 10 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête dirigée contre la décision du consul...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 mai 2005, 280613
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2005, présentée par Mme Touria YX, épouse Y, demeurant ... ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner aux autorités consulaires de délivrer à la jeune Nacera SABER un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle est la tante de la jeune Nacera, âgée de moins de six ans, et vis-à-vis de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 247510
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 2002 et 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 31 mars 2002 par lequel, après avoir annulé le jugement du 22 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre les décisions de La Poste du 19 novembre 1990 et du 23 février 1994 prononçant son exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 250516
54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - CONTESTATION EN EXCÈS DE POUVOIR DU REFUS D'ABROGER UN ACTE - ACTE ABROGÉ AVANT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2002 par...
