La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 149
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 mai 2005, 279259
52-01 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - EXPRESSION DISTINCTE DE CELLE DES PARTIS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la présentation de la recommandation n° 2005 ;3 du 22 mars 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum du 29 mai 2005, en tant qu'elle prévoit que les propos du Président de la République, qu'il s'agisse...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 mai 2005, 280353
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2005, présentée par Mme Marie-George A, M. Alain B, Mme Martine C, M. Jean-Pierre D, M. Henri E, M. Germinal F, M. Claude G, M. Philippe H, M. Christophe I, M. Emile J, Mme Chantal K, M. Joël L, Mme Nicole M, M. Jean-Luc N, Mme Maryse O, M. Jean-Pierre P, M. Jean Q, Mme Alima R, M. Charles S, Mme Francine T, Mme Anne U, M. Francis V, qui élisent pour les besoins de la procédure domicile chez leur avocat, la SELARL GAUAA, 70 rue Joseph de Maistre à Paris, 75018 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 256017
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2003 et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X, demeurant chez Mme Virginie ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 258660
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - POUVOIR DE SANCTION - FAITS DE NATURE À... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Florent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant de participer pour une durée de six mois aux compétitions et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 258759
17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2003, le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311 ;1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont le tribunal administratif de Rennes a été saisi par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS, dont le siège est ... 56009 ; Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2003 par...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 266162
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 2 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 266215
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - MÉCONNAISSANCE DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant pendant trois ans de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 269404
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - RÉFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision en date du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction pour une durée d'un an de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 270330
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 mai 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités belges son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 270569
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment...
