La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 143

...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par M. et Mme Jean-Henri X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 février 2000, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Henri X, demeurant ..., par la SCP Delavallade-Gelibert, avocat, tendant : 1° à l'annulation : I - de la décision du chef du service de la coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France au Tchad en date...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Goharik X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 juin 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE DU 28... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement en date du 30 septembre 1999 du tribunal de Nice, a accordé à Mme Yanick X... la réduction des cotisations...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël-René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° statuant au fond, de lui accorder la...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2003 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION, dont le siège est 1, immeuble de la Pointe des Jardins à Saint-Denis 97461 Cedex, Ile de La Réunion ; l' UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 de la cour administrative...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de Mme Gisèle X, annulé la décision du 6 septembre 2002 du payeur-général de la Polynésie française rejetant sa demande de congé administratif à compter du 15 octobre 2002 ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme X devant ce tribunal ; Vu...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 22 avril 2004 du préfet de la Loire refusant à M. Mokhtar X... le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE, dont le siège est ... ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 262907, la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE ARSEAA, dont le siège est ... 31081, représentée par son président ; l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES SNAPEI, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de...