La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 136
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 261848
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jéhan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement du 18 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions militaires du Var rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1997 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 262986
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - COMMISSAIRES DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 octobre 2003 par lequel le Président de la République, sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, l'a licencié des cadres de la police...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 264712
01-02-01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS ATMMP, dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel 76520 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 10...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 266363
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004, représentée par sa directrice générale en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2004 prononçant à l'encontre de M. Pierre X la sanction de l'exclusion temporaire de fonction de 15 jours sans sursis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 271067
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2004 et 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIAS Hérault, représentée par son maire en exercice en l'Hôtel de Ville, 6, Place des Arènes à Vias 34450, la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Gabriel Péri à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE VIAS et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2004 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 271131
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement du Nivernais ADEDN, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Nièvre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 271748
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 février 2000 du préfet de police refusant de verser à M. Hervé X... la somme de 1 525,49 euros au titre de la protection fonctionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 mars 2005, 277736
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUTELSAT, dont le siège est ... ; la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai d'un mois la diffusion du service de télévision SAHAR 1 ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de publier l'ordonnance de suspension sur son...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 204454
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est 2 rue des IV Pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 février 1995 qui...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 241666
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS SEEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part, la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le chef de la mission française de coopération culturelle de Djibouti a fixé à 2 086 070 F 318 115,36 euros le montant dû par la société requérante au titre des réserves émises lors de la réception des travaux dans le cadre d'un marché portant sur la réalisation des lots 1 et...
