La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 128

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 décembre 2003 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE...

...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 9 avril 2004, présentés pour M. ElYX Sayed X... Y agissant en qualité de représentant légal de M. Mahmoud X... Y... demeurant ... ; M. X... Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer une carte de séjour...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre susvisé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2004, en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de M. Jean-Claude X, personnel navigant de catégorie II, affecté au centre de Montpellier du service d'exploitation de la formation aéronautique SEFA, a suspendu l'exécution de la décision du 26 mars 2004...

...M. Stirn...Vu, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Boubaker X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, annulé le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la décision du 7 janvier 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler la décision du 7 janvier 1999...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kmar YX épouse Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, annulé le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la décision du 7 janvier 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Helan X, fixant la République Populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. You Cheng X, fixant la République populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Jiming X, fixant la République populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ting Xiang X, fixant la République populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete : 1° a suspendu sa décision du 27 juin 2003 portant rejet de la demande de M. X tendant à se voir reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux...