La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 126

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha Y... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

60-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ - PERSONNES RESPONSABLES - CONVENTIONS RELATIVES AUX CONTRATS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ..., la Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le jugement...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AIDOP, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AIDOP demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions illégales de la circulaire n° 2002-570 du 25 novembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées précisant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ; Vu le...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nour-Eddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 11 février 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 12 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 27 avril 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1999 de l'inspecteur d'académie de la Marne le radiant...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à ce que soient organisées les nouvelles épreuves de l'examen de vérification des connaissances des aides opératoires et des aides instrumentistes prévues par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au gouvernement de prendre, sous...

01-03-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - CONTRESEING -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 263401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS, dont le siège est 5, ... et la SOCIETE DES TRANSPORTS DU GRAND ANGOULEME, dont le siège est ... ; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS et la SOCIETE DES TRANSPORTS DU GRAND ANGOULEME demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 19 août...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 9 février 2004, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Y ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 à la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Georges Y, demeurant 2, avenue d'Indochine à Aix-en-Provence 13100 ; M. Y demande : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS LOGES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ADIPTOL ; Vu la demande, enregistrée le 15 mars 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION ADIPTOL, dont le siège est...

28-04-05-01-03 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - OPÉRATIONS ÉLECTORALES - DÉROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS - PRÉSENCE DANS LE... ...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z, demeurant... ; M. Z demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 février 2004 pour la désignation de deux conseillers municipaux dans la commune de Contrevoz Ain et d'annuler ces...