La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 107
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 255295
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2003 enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X ; M. X demande : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 256664
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MANSART-IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL MANSART-IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 14...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 258051
...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 26 juin et 15 juillet 2003, présentés par la MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu le permis tacite de construire deux éoliennes et leurs bâtiments techniques, obtenu du préfet de la Drôme par l'indivision Albatros Energie représentée par son mandataire M. Jean-Pierre X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 261668
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004, présentés pour M. Dragoljub X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 10...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 262645
01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CIRCULAIRE - LÉGALITÉ -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'E.U.R.L. ECOSPHERE, dont le siège est ..., et pour la SARL GENERAL SERVICES Y..., dont le siège est ... ; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée Programme de conformité phytosanitaire des emballages...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 264456
19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN RÔLE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de 392 869...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 264457
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 13 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de394 642 euros, de l'article du rôle pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du prélèvement...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 188214
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 188214, la requête, enregistrée le 5 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RJ REYNOLDS X... FRANCE, dont le siège est ..., et la SOCIETE RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V., dont le siège est ... B.V à Genève 17 990, Suisse ; les SOCIETES RJ REYNOLDS X... FRANCE et RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé l'homologation de leur demande en date du 5 février 1997 tendant à la modification des prix de vente...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 196301
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1998, enregistrée le 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION, dont le siège est ..., Espagne, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION demande : 1° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 224276
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - PRÉJUDICE PERSONNEL - TÉTRAPLÉGIE COMPLÈTE ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que La...
