La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 102
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 220490
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE DES STRUCTURES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Philippe et Vincent X, demeurant ... ; MM. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant : 1 à l'annulation du jugement du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juin 2004, 221115
03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS. ÉQUIVALENCE DES LOTS.... ...M. Stirn...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 16 mai et 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1999 par lequel la cour administrative de Nantes a confirmé les jugements en date du 7 octobre 1997 par lesquels le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de sursis à exécution et d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 224748
...M. Stirn...Vu 1°, la décision en date du 10 avril 2002, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, a annulé l'arrêt du 20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme et de M. Z une expertise afin de déterminer si M. Michel A a subi des transfusions sanguines entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985, et, dans l'affirmative, d'indiquer les établissements dans lesquels ces transfusions ont été pratiquées, les dates auxquelles elles ont...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 227253
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 227253, la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HAUTMONT Nord, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HAUTMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 septembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge constituant un axe prioritaire pour bus sur le territoire des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont Nord et emportant mise...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 235563
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2001 et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du centre hospitalier d'Angoulême, 1 a annulé le jugement du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré cet hôpital responsable des conséquences dommageables des examens subis dans ses services par M. Saïd Y le 21 février 1994 et l'a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 238438
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de la SCI Séverine tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1997 par laquelle le maire de la commune de Ribecourt-Dreslincourt Oise...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 240876
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - CHAMBRE NATIONALE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1997 par laquelle la chambre régionale de discipline des architectes...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 246827
26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Saniye X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 247872
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 18 avril 2002 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite de M. Orhan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 248947
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AERO STYL ACADEMIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE AERO STYL ACADEMIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre une décision du préfet de Loire-Atlantique...
