La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 294

01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - DÉCISION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise A, demeurant ... et Mlle Gaëlle B, domiciliée ... ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France...

37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT,... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 4 juin 2008, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour Mme A agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A ; Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au tribunal administratif de Paris...

36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONSEIL... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES, dont le siège est 93 bis, rue de Montreuil à Paris 75011 ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 octobre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat CSFPE ; Vu les autres...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - EXÉCUTION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURÉ - A SUBROGATION... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 256547, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, Mlle Vanessa B et Mlle Aurélie B demeurant ... ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a réformé le jugement du 18 mai 1999 du tribunal administratif de Rouen et a condamn...

335-005 Étrangers. Entrée en France. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - VOIES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE, dont le siège est 11, rue Henry Maubert à Saint Calais 72120 ; le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1...

01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 12 000 euros au titre de l'article L...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2005, présentée par Mme B... A, épouse C..., demeurant ... ; Mme C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 10 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête dirigée contre la décision du consul...

...M. Stirn...Vu I°, sous le n° 333870, la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme N... A..., demeurant ... ; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 novembre 2008 de l'ambassadeur de France en Haïti refusant un visa d'entrée en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Exclusion - Cas - Contrat de... ...Président : M. Stirn....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme Lixxbail, venant aux droits de la société anonyme Loxxia Bail Slibail, au lycée régional Hélène X... Moselle devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 19 novembre 2003 par le préfet de la Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...