Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Simon, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment - Date... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1985, qui a converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel n'aurait pu déclarer que la rupture du mariage avait créé une disparité entre les époux, sans tenir compte du fait que ceux-ci...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement irrégulier -... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 17 avril 1986, que, dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Z... heurta et blessa mortellement l'enfant Mathias Y..., âgé de deux ans, qui traversait la chaussée derrière l'automobile de M. X... en stationnement, qu'une transaction est intervenue en 1982 entre les consorts Y... et l'assureur de M. Z... qui a...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 5 mai 1986 dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Enquête sociale - Audition des deux parents par le même enquêteur - Nécessité non Aucun... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, Caen, 28 février 1985 qui a prononcé le divorce des époux X.....-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, confirmatif de ce chef, confié au père la garde de sa fille A... alors que, d'une part, la cour d'appel aurait constaté les aptitudes de la mère à élever cette enfant...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Objet et cause différents Viole les articles 1351 du... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., conduisant une automobile appartenant à M. Z... sur une route à quatre voies séparées par un terre-plein central, a entrepris le dépassement d'une file de voitures ; que l'une...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire * SAISIES - Saisie immobilière - Commandement -... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé ci-dessous : . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Blois, 27 mars 1986, statuant en dernier ressort, que la Banque populaire avait fait saisir un immeuble sur les époux X... par un commandement du 3 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 6 novembre 1981 ; qu'après conversion en vente...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur naturalisé après la clôture des délais... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les Français et les Françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que le jugement...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Femme mariée - Inscription du mari sur la liste électorale - Portée * ELECTIONS -... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 108 et 215 du Code civil ; Attendu que la possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte pas atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ; Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur les listes électorales de la commune de Propriano, le jugement attaqu...