Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Senselme dans la jurisprudence francophone - page 5

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Président :M. Senselme.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 février 1990, que, par marché du 27 mai 1983, le groupement agricole d'exploitation en commun Lizet et Fils GAEC Lizet a confié la construction d'un bâtiment à la société Système Wolf ; qu'après réception, invoquant des retards et des désordres, le GAEC Lizet a refusé de payer le solde du prix, ainsi que le coût de travaux complémentaires ; que la société Système Wolf a assigné en paiement le GAEC, lequel a...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Président :M. Senselme.... Joint les pourvois n°s 90-14.681, 90-16.166 et 90-16.250 ; Met hors de cause M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Travaux de l'Est et du Centre ; Sur les deux moyens du pourvoi 90-16.166, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mars 1990, que la société d'économie mixte de la ville de Niort a, courant 1970-1972, fait construire une résidence, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et...

sur le moyen du pourvoi provoqué PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Attribution d'une... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon Rhône, 50, cours Franklin Roosevelt, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Annie Y..., veuve C...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Responsabilité contractuelle - Exclusion des règles de la... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale d'entreprise et de construction, société anonyme, dont le siège social est à Chevilly-Larue Val-deMarne, Rungis, ci-devant et actuellement à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de la Société d'assurances...

sur le premier moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la SCIC Ile-de-France, en liquidation amiable, agissant poursuites et diligences de son liquidateur la société Arcade développement, dont le siège est ... 9e, 2° la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, RCS Paris 552 046 484, dont le siège social est ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février...

CHOSE JUGEE - Etendue - Construction immobilière - Décision reconnaissant la qualité de promoteur vendeur à une partie - Absence de fraude -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière "Devenir propriétaire" SIDP, dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière assurance dite "PFA", dont le siège social est immeuble PFA, 1, cours Michelet, Puteaux-La...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Référé - Contestation sérieuse - Bail commercial - Résolution - Clause résolutoire - Clause résolutoire figurant dans un... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée l'Atelier, dont le siège est ... les Sables d'Olonne Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers 2ème chambre, au profit M. Bernard X..., demeurant ... les Sables d'Olonne Vendée, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un...

REFERE - Contestation sérieuse - Bail règles générales - Expulsion - Occupant soutenant tenir ses droits de la locataire dont il s'occupe. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elymo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 8ème, représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre section A, au profit de M. Georges Y..., demeurant "les Bizeaux" à Saint-Fargeau, Septfonds...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Contrat fictif - Bail - Contrat de bail consenti faisant suite à un précédent contrat sur les mêmes biens... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice F..., demeurant à Arnay le Duc Côte-d'Or, Maligny, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, section 1, au profit : 1°/ de la société Immo Centre Est, dont le siège est à Dijon Côte-d'Or, ..., 2°/ de M. Michel Z..., 3°/ de Mme Marie-Claude G..., demeurant tous deux à Maligny...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts Y..., nus-propriétaires de bois donnés en location à M. X..., par Mme Z..., qui en était l'usufruitière, de leur demande en nullité de ce bail, l'arrêt attaqué Reims, 23 mai 1990 retient que le preneur pouvait croire que Mme Z... se comportait comme une véritable propriétaire et que les nus-propriétaires avaient encaissé sans la moindre réserve...