Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 65

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant, ainsi qu'à son fils, Kaddour B, un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Annaba lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2005 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de premier degré du 21 juillet 2005 refusant de lui renouveler, au titre de l'année 2005, la carte d'identité de journaliste professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Schrameck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 23 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Philippe D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 2006 portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme au tribunal de première instance de Nouméa M. Fote A, juge, Mme Rose B, juge de l'application des peines et M. Augustin C, juge chargé de la section détachée de Lifou ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE, dont le siège est ... les Palmiers 83400, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2006 par lequel le maire d'Hyères a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait demandé en...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, domicilié ... 78470 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 18 mai 2006 de la commission nationale des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste des experts en automobile ; 2° d'ordonner à la commission d'examiner à nouveau sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A et Mme B épouse A élisant domicile ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. A contre la décision implicite du consul général de France à Ankara lui refusant un visa d'entrée en France, d'enjoindre au ministre des affaires...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... A demeurant à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision implicite de ce dernier, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A demeurant ... 79400 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 16 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre, d'enjoindre au Président de la République de le réintégrer provisoirement dans son poste de juge au tribunal de grande instance de La Rochelle dans un délai de sept...