Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maïmess A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 décembre 2006 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. Hafid B un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, ainsi que cette décision ; 2° d'annuler la décision implicite par...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 octobre 2008, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 2 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a confirmé son refus de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de réexaminer son dossier ; Vu les...

...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Occuli Edouard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Morne-à-l'Eau Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 304665 du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation de deux titres exécutoires émis le 13 novembre 2003 ainsi qu'à l'annulation de la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté les deux oppositions aux titres de perception et décid...

...M. Schrameck...Vu l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme Françoise A demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mbarka B, représentée par M. Aziz A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed B et Mme Saïda B, représentés par M. Nadim A, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 mars 2008 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement du Parlement...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Bara A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté, après saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, son recours dirigé contre la décision du 5 mars 2007 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa dit de retour en France ; Vu les autres...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, représentée par Mme Noura A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mai 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an et, d'autre part, a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Cannes et proclamé élue Mme Déborah A ; Vu les autres pièces du dossier...